Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Code civil afin de rendre l'assistance par un avocat obligatoire pour tout mineur concerné, sans condition de discernement.... Lire la suite
Historique
-
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maî...Source : www.efl.fr -
Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son admi...Source : www.lemag-juridique.com -
Comme le pollen au printemps, les litiges apparaissent souvent là où on ne les attend pas !
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit immobilierDésaccords entre associés, tensions contractuelles, difficultés patrimoniales ou immobilières. On ne peut pas empêcher tous les différends. En revanche, on...
-
Un projet solide repose sur des fondations juridiques claires.
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit immobilier
Développement d’activité, investissement, mobilité internationale, structuration d’entreprise : chaque décision engage bien plus que le présent. En affaires... -
L’indépendance se construit aussi juridiquement.
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, il est essentiel de rappeler que les choix patrimoniaux, professionnels et familiaux ont un...