Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Historique

• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant d...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont...
  Source : www.quechoisir.org
  Lire la suite
• L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, s...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les...
  Source : www.coe.int
  Lire la suite