Publié le :
23/07/2025
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Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûteux : une solution est donc désormais proposée pour les propr...
Publié le :
21/07/2025
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08h58
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En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si ce retour l’expose à un danger grave ou le place dans une situation intolérable....
Publié le :
18/07/2025
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« Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol de la Cour des comptes sur la politique d’égalité femmes-hommes, un rapport du Sénat épingle les montants « dérisoires » alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes...
Publié le :
18/07/2025
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15h56
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En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabili...
Publié le :
15/07/2025
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2025
13h13
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’act...
Publié le :
15/07/2025
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07
2025
10h02
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En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt...
Publié le :
11/07/2025
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2025
17h23
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La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur ou d’un membre de l’équipe éducative, constitue un choc pour les familles.
À la lumière de l’affaire Bétharram, où des décennies de silence ont cédé la place à la parole des victim...
Publié le :
10/07/2025
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16h52
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La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
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08/07/2025
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13h43
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...
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