Publié le :
28/07/2026
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07h03
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La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Code civil afin de rendre l'assistance par un avocat obligatoire pour tout mineur...
Publié le :
24/07/2026
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2026
18h24
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L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en ét...
Publié le :
21/07/2026
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2026
08h00
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Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs...
Publié le :
20/02/2026
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2026
11h56
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Désaccords entre associés, tensions contractuelles, difficultés patrimoniales ou immobilières.
On ne peut pas empêcher tous les différends.
En revanche, on peut les anticiper, les encadrer et éviter qu’ils ne s’aggravent.
Un cadre juridique clair agit...
Publié le :
20/02/2026
20
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02
2026
11h56
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Développement d’activité, investissement, mobilité internationale, structuration d’entreprise : chaque décision engage bien plus que le présent.
En affaires, la stabilité ne s’improvise pas.
Elle se construit à travers des choix juridiques cohérents :...
Publié le :
20/02/2026
20
février
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2026
11h55
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À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, il est essentiel de rappeler que les choix patrimoniaux, professionnels et familiaux ont un impact direct sur l’autonomie.
Création d’entreprise, mobilité internationale, organisation patrimo...
Publié le :
20/02/2026
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11h54
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À l’occasion de la fête des grands-mères, on célèbre les liens qui traversent les générations.
Mais derrière l’affection, il y a aussi des questions très concrètes : transmission, protection des proches, équilibre entre héritiers, organisation patrimoniale...
Publié le :
20/02/2026
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2026
11h53
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Patrimoine, entreprise, famille, international : transmettre implique des choix structurants.
Megyeri Avocats accompagne l’anticipation pour organiser la transmission dans un cadre sécurisé et cohérent avec les objectifs du client.
Pour en savoir pl...
Publié le :
20/02/2026
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2026
11h53
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Séparation, partage patrimonial, conséquences professionnelles : ces transitions ont des effets durables.
On vous accompagne pour structurer la transition, sécuriser les décisions et éviter que le conflit ne s’installe.
https://www.megyerilawvision....
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